Conditions générales de vente

1. Objet

Ces conditions générales de vente (CGV) régissent toute souscription à nos services SaaS de gestion des pensions d'entreprise.

2. Offre et tarification

Tous les tarifs sont mentionnés en euros TTC. Nous proposons plusieurs plans d'abonnement sur notre page Tarifs. Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

3. Souscription

Pour souscrire, vous devez remplir le formulaire d'inscription avec vos informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4. Facturation

• Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon votre plan
• La TVA est appliquée selon votre situation fiscale
• Les paiements sont dus à réception de facture
• Les factures sont envoyées par email

5. Moyens de paiement

Nous acceptons les cartes bancaires, virements bancaires et autres méthodes. Les paiements sont traités de manière sécurisée via nos prestataires de paiement agréés.

6. Résiliation et annulation

7. Remboursement

Notre politique de satisfaction offre un droit de rétractation de 14 jours après souscription. Au-delà :

• Les remboursements sont calculés au prorata des mois restants
• Les demandes de remboursement doivent être justifiées par écrit
• Nous traiterons votre demande dans les 14 jours ouvrables

8. Disponibilité du service

Nous nous engageons à fournir un service avec une disponibilité cible de 99% (plans Essentiel et Pro). Les maintenances programmées peuvent survenir samedi 02h-04h UTC. Consultez votre plan pour les SLA spécifiques.

9. Support et assistance

Le support est inclus dans votre plan. Voir notre page Tarifs pour les détails :

• Plans Essentiel et Pro : Support par email
• Plan Entreprise : Support phone 24/7

10. Données et export

Vous conservez la propriété de vos données. À tout moment, vous pouvez :

• Exporter vos données via notre interface
• Demander une suppression complète de vos données
• Les exports seront fournis dans les 30 jours

11. Limitation de responsabilité

Sauf obligation légale, MyPensionSolutions ne sera pas responsable des dommages indirects, accidentels ou consécutifs liés à l'utilisation du service.

12. Conformité et impôts

Vous êtes responsable du respect des obligations légales et fiscales applicables à votre utilisation du service. Nous vous aiderons en fournissant les données nécessaires, mais vous restez responsable de votre conformité.

13. Modification des CGV

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email. Votre utilisation continue du service constitue l'acceptation.

14. Droit applicable

Ces CGV sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

15. Contact

Pour toute question : contact@mypensionsolutions.com

Dernière mise à jour

10 janvier 2026